8 rue Clot Bey
38000 GRENOBLE
04 76 87 44 79
04 76 87 39 02 (fax)
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Compétence sur la Cour d'appel de Grenoble
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’Huissier de Justice a fusionné avec la profession de commissaire-priseur judiciaire pour ne former qu’une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de Commissaire de Justice. Le Commissaire de Justice conserve son statut d’officier public et ministériel.
Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, la SCP Carine RIVAL - Julien CASALI a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « Huissier de Justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « Commissaire de Justice / Huissier de Justice ».
SCP Carine RIVAL - Julien CASALI – Commissaire de Justice à Grenoble (Isere, 38).
L’Office de la SCP Carine RIVAL - Julien CASALI, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, installé à Grenoble (38) est rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Grenoble qui, elle-même, est constituée de 66 Offices de commissaires de justice répartis sur les 3 départements formant sa circonscription territoriale.
Le Commissaire de Justice a seul qualité pour :
Pour ses activités accessoires, le Commissaire de Justice peut :
SCP Carine RIVAL - Julien CASALI, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.
Sa compétence territoriale :
SCP Carine RIVAL - Julien CASALI, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient sur l’ensemble des départements de sa circonscription judiciaire : Drôme (26), Hautes Alpes (05), Isère (38).
Pour ses activités de constat, SCP Carine RIVAL - Julien CASALI, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, peut intervenir sur l’ensemble des communes du territoire national.
SCP Carine RIVAL - Julien CASALI – Commissaire de Justice / Huissier de Justice – Grenoble (38)
Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Étude fermée le samedi
Mail : rival.casali@hdj38.fr
Commissaires de Justice
8 rue Clot Bey04 76 87 44 79
04 76 87 39 02 (fax)
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