Les constats

Incontournable, le constat de Commissaire de Justice / Huissier vous offre une protection efficace.

Pourquoi solliciter un constat ?

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SCP Carine RIVAL - Julien CASALI se mobilisent pour établir la réalité des faits vous impactant.  Le Commissaire de Justice / Huissier va décrire au sein du constat la situation de manière parfaitement objective et factuelle.

Toute personne peut faire appel à un Commissaire de Justice / Huissier pour effectuer un constat, ce dernier saura vous conseiller sur sa pertinence.

Les constatations effectuées par un Commissaire de Justice / Huissier permettent de sécuriser les parties et d’éclairer le magistrat en cas d’instance civile, l’ensemble du procès-verbal bénéficiant d’une force probante renforcée :

• Les diligences du Commissaire de justice ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux.
• Les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

Sur le terrain :

Nos interventions sont multiples, nous pouvons effectuer nos constats dans les lieux publics, à votre domicile, au sein de votre entreprise, et ce sans autorisation 24h/24h, ou encore dans un lieu privé ouvert ou non au public, avec une autorisation judiciaire ou celle de l’occupant.

LA PRÉVENTION DES RISQUES

Il est très utile de se ménager une preuve lors du commencement d’un projet (location, travaux…) ou lorsque votre situation personnelle évolue.

Le Commissaire de Justice/ Huissier va ainsi constater :

• L’affichage de votre décision d’urbanisme afin de purger le délai de recours des tiers (permis de construire ou de démolir, permis tacite, déclaration préalable, autorisation de lotir, division parcellaire, etc …)
• L’état du chantier avant travaux (les voiries, les mitoyens, l’existant)
• L’état des lieux de vos locaux au début et à la fin du bail
• Effectuer l’inventaire de vos biens mobiliers : lors d’une séparation, d’une donation ou d’une succession, mesure de protection…

LA PRÉSERVATION  DE VOS DROITS 

• Constat de nuisances de troubles du voisinage (vues, bruits, odeurs, plantations…),
• Constat de dégâts des eaux,
• Constat de catastrophes naturelles,
• Constat de non-représentation d’enfant et constat d’exercice du droit de visite,
• Constat de malfaçons,
• Constat d’avancement et d’abandon de chantier,
• Constat de sous-location ou d’occupations illicites,

L’ÉTABLISSEMENT DE CONSTAT pour les professionnels 

• Constat de grève,
• Constat d’affichage dans les entreprises (règlement intérieur…),
• Constat d’achat,
• Constat de destruction de stock,
• Constat de tenue des assemblées générales d’actionnaires,
• Constat d’appel d’offre,
• Constat lié à l’organisation de jeux gratuits et sans obligation d’achat ou de concours,

À notre étude :

CONSTATS INTERNET 

Lorsqu’il est question de faire constater un fait en ligne, vous pouvez mandater la SCP Carine RIVAL - Julien CASALI qui réalisera votre constat selon un protocole précis depuis son étude. Le but de ce constat est d’éviter une disparition ou une altération des contenus présents sur un site ou les réseaux sociaux.

Cela concerne :

• Les atteintes à la vie privée
• Les injures
• Les diffamations
• Les dénigrements
• Les contrefaçons
• La concurrence déloyale….

CONSTATS SMS - CONSTATS MESSAGES VOCAUX    

Figer au sein d’un procès-verbal de constat les sms ou messages reçus peut-être utile dans de nombreuses situations :

• Harcèlement
• Menaces
• Conflits de voisinage
• Reconnaissance de dette

04 76 87 44 79

Le prix du constat :

Le tarif du constat est libre, son prix varie en fonction de critères objectifs : la durée, la distance, le matériel nécessaire, les éventuelles autorisations requises ….