La signification des actes

La remise de vos actes par un Commissaire de Justice / Huissier est une garantie inégalable de voir vos actes produire leurs effets juridiques.

Contrôlés minutieusement ou rédigés par le Commissaire de Justice / Huissier, vos actes sont ensuite signifiés à leur destinataire.

• Comment ça fonctionne ?

La signification est une activité de terrain, le Commissaire de Justice / Huissier ou son clerc assermenté se rendent au domicile ou siège social de la personne ou de la société pour une remise en main propre. En cas d’absence, il laissera un document informant de son passage et enjoignant au destinataire de venir récupérer l’acte à son étude.

Quel que soit le cas se présentant au Commissaire de Justice / Huissier (remise de l’acte à personne, à un tiers présent, déposer à l’étude…), la date apposée par le Commissaire de Justice / Huissier sur l’acte est certaine et fait foi jusqu’à inscription de faux.

Dès lors, la signification de vos actes vous protège des difficultés engendrées par la simple notification réalisée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (courrier non retiré, refusé…). Faire signifier vos actes est ainsi une garantie de sérénité.

• Quels sont les actes concernés ?

La SCP Carine RIVAL - Julien CASALI signifie vos actes judiciaires ou extra-judiciaires et en assure la rédaction, le cas échéant.  

  Les actes judiciaires

Le Commissaire de Justice / Huissier prend en charge la signification de l’ensemble des actes liés à une procédure judiciaire :

• Assignation
• Citation
• Conclusions
• Ordonnance, Jugement, Arrêt
• Titre exécutoire autonome (contrainte, titre de recettes)

        Les actes extrajudiciaires :

• Congé bail d’habitation
• Congé bail commercial
• Congé bail professionnel
• Demande de renouvellement
• Cessions de créances, de fonds de commerce, de droit au bail, d’officine
• Sommation de faire ou de payer
• Sommation interpellative
• Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce
• Opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété
•  Opposition à mariage
• Opposition à partage en matière successorale
• Rupture unilatérale de Pacs

Vous désirez faire signifier votre acte ?

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