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Compétence sur la Cour d'appel de Grenoble
Résolvez tous vos conflits locatifs
Incontournable dans le monde immobilier, le Commissaire de Justice / Huissier vous conseille sur l’ensemble de vos démarches à accomplir. La SCP Carine RIVAL - Julien CASALI se place à vos côtés afin de vous prémunir contre tout litige susceptible de survenir au cours de l’exécution de votre bail d’habitation, commercial ou professionnel.
Notre Étude prépare pour vous un bail complet ainsi que ses annexes.
La rédaction du bail par un Commissaire de Justice / Huissier garantit que l’ensemble des modalités de mise à disposition du local sont conformes à la loi.
En confiant la réalisation de votre état des lieux entrant ou sortant à l’Huissier, vous vous assurez d’un compte-rendu parfaitement impartial, ce qui facilitera le bon déroulement du bail de sa naissance à son extinction.
La SCP Carine RIVAL - Julien CASALI régularise tous vos congés quel que soit votre bail, à la demande du bailleur ou du locataire.
Dans le cadre d’un bail commercial, la loi impose au bailleur de recourir à un Commissaire de Justice / Huissier pour signifier le congé au preneur (article L 145-9 du Code de commerce).
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire afin de reprendre ou de vendre le logement loué, ou pour un motif légitime et sérieux. Ces congés nécessitent de par leur technicité l’intervention d’un Commissaire de Justice / Huissier.
Au premier défaut de paiement du locataire, contacter notre Étude sans délai. Nous mettons immédiatement en place des procédures de recouvrement des loyers.
Notre intervention permettra de constater le trouble (nuisances sonores, olfactives, ; défaut d’élagage…) et d’apaiser les conflits.
La SCP Carine RIVAL - Julien CASALI se charge de mener les actions judiciaires nécessaires :
Votre huissier vous accompagne :
04 76 87 44 79
Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Étude fermée le samedi
Mail : rival.casali@hdj38.fr
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