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Compétence sur la Cour d'appel de Grenoble

Le contentieux locatif

Résolvez tous vos conflits locatifs

Incontournable dans le monde immobilier, l’Huissier de Justice vous conseille sur l’ensemble de vos démarches à accomplir. La SCP CARINE RIVAL - JULIEN CASALI se place à vos côtés afin de vous prémunir contre tout litige susceptible de survenir au cours de l’exécution de votre bail d’habitation, commercial ou professionnel.

Vous souhaitez mettre en location un logement, un local commercial, un local professionnel, une place de stationnement ou un garage ?

Notre Étude prépare pour vous un bail complet ainsi que ses annexes.

La rédaction du bail par un Huissier de Justice garantit que l’ensemble des modalités de mise à disposition du local sont conformes à la loi.

  • L’état des lieux :

En confiant la réalisation de votre état des lieux entrant ou sortant à l’Huissier, vous vous assurez d’un compte-rendu parfaitement impartial, ce qui facilitera le bon déroulement du bail de sa naissance à son extinction.

  • Rédaction des congés :

La SCP CARINE RIVAL - JULIEN CASALI régularise tous vos congés quel que soit votre bail, à la demande du bailleur ou du locataire.

Dans le cadre d’un bail commercial, la loi impose au bailleur de recourir à un Huissier de Justice pour signifier le congé au preneur (article L 145-9 du Code de commerce).

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire afin de reprendre ou de vendre le logement loué, ou pour un motif légitime et sérieux. Ces congés nécessitent de par leur technicité l’intervention d’un Huissier de Justice.

  • Loyers impayés :

Au premier défaut de paiement du locataire, contacter notre Étude sans délai. Nous mettons immédiatement en place des procédures de recouvrement des loyers.

  • Troubles de voisinage :

Notre intervention permettra de constater le trouble (nuisances sonores, olfactives, ; défaut d’élagage…) et d’apaiser les conflits.

  • Engager des procédures :

La SCP CARINE RIVAL - JULIEN CASALI se charge de mener les actions judiciaires nécessaires :

  • Procédure d’injonction de payer pour recouvrer les loyers et les charges
  • Assignation en restitution de votre dépôt de garantie
  • Procédure d’expulsion
  • Reprise des logements abandonnés

Besoin d’aide pour vos démarches ?

Votre huissier vous accompagne :

04 76 87 44 79

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Étude fermée le samedi
Mail : rival.casali@hdj38.fr

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