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SCP Carine RIVAL - Julien CASALI
Siret : 43466150000026 – Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR29434661500
Siège social : 8 rue Clot Bey - 38000 Grenoble
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Tout courrier doit être adressé à :
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Pour un traitement rapide de votre courrier, n'oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d'une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, la SCP Carine RIVAL - Julien CASALI garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.
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Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SCP Carine RIVAL - Julien CASALI, en tant que responsable du traitement.
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SCP Carine RIVAL - Julien CASALI pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SCP Carine RIVAL - Julien CASALI collecte les données suivantes via son site https://www.rivalcasali-huissiers38.fr :
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Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles
Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Date et heure du constat / Adresse du constat/ Personne présente.
Nom / Prénom / Adresse postale / Ville / Téléphone / Adresse électronique / Nature de la déclaration (Déclaration de paiement : destinataire du paiement, montant, date et mode de paiement, Déclaration de procédure collective/ dépôt de bilan : type de procédure, date, nom du tribunal, coordonnées du mandataire/liquidateur, Déclaration de surendettement : type de surendettement, références et coordonnées de la commission en charge du dossier) / Pièces jointes / Informations complémentaires
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Le destinataire est la SCP Carine RIVAL - Julien CASALI et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SCP Carine RIVAL - Julien CASALI. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.
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Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :
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Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP Carine RIVAL - Julien CASALI pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
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